Conditions Générales de Vente

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après « CGV », régissent les ventes réalisées sur le site Batiprodeal entre :

BATIPRODEAL

Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au capital de 1 000 € Siège social : 60 rue François 1er, 75008 Paris Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 944 995 554 R.C.S. Paris SIRET : 944 995 554 00010 N° TVA intracommunautaire : FR72944995554 E-mail : contact@batiprodeal.com

Ci-après désignée « le Vendeur »,

et toute personne physique ou morale effectuant un achat sur le site Batiprodeal, ci-après désignée « le Client ». Les présentes CGV s'appliquent à l'ensemble des commandes passées sur le site. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Batiprodeal se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur au moment de la validation de la commande.

Article 2 – Produits

Les produits proposés à la vente sont ceux présentés sur le site Batiprodeal dans la limite des stocks disponibles. Les caractéristiques essentielles des produits sont indiquées sur leurs fiches respectives. Les photographies, illustrations et visuels sont présentés à titre indicatif et ne sont pas contractuels. Les informations techniques peuvent provenir directement des fabricants ou fournisseurs. En cas d'indisponibilité d'un produit après validation de la commande, le Client sera informé dans les meilleurs délais. Batiprodeal pourra proposer un produit équivalent ou procéder au remboursement du produit indisponible.

Article 3 – Prix

Les prix applicables sont ceux affichés sur le site au moment de la validation de la commande. Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC), sauf indication contraire. Les éventuels frais de livraison sont indiqués avant la validation définitive de la commande. Batiprodeal se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Une modification de prix ne peut toutefois pas affecter une commande déjà validée.

Article 4 – Commande

Le Client sélectionne les produits qu'il souhaite acheter et les ajoute à son panier. Avant de valider sa commande, le Client peut vérifier le détail de celle-ci, son prix total et corriger d'éventuelles erreurs. La validation définitive de la commande implique l'acceptation des présentes CGV ainsi que l'obligation de paiement. Une confirmation de commande est adressée au Client par courrier électronique. Batiprodeal se réserve le droit de refuser ou d'annuler une commande notamment en cas : d'incident de paiement ; de suspicion de fraude ; d'informations manifestement incorrectes fournies par le Client ; de commande présentant un caractère anormal ou manifestement frauduleux ; d'indisponibilité du produit.

Article 5 – Paiement

Le paiement s'effectue au moment de la commande par les moyens de paiement proposés sur le site. Les moyens de paiement disponibles sont indiqués lors du passage de la commande. Les paiements sont traités par les prestataires de paiement utilisés par Batiprodeal. La commande n'est considérée comme définitive qu'après validation du paiement. Le Client accepte de recevoir sa facture sous format électronique.

Article 6 – Livraison

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande. Les modes, frais et délais estimatifs de livraison sont indiqués lors de la commande. Batiprodeal s'engage à livrer les produits dans le délai indiqué lors de la commande. À défaut d'indication particulière, la livraison intervient au plus tard dans les trente jours suivant la conclusion du contrat. Les délais de livraison peuvent être prolongés en cas de circonstances indépendantes de la volonté de Batiprodeal. Lors de la réception de la commande, le Client est invité à vérifier l'état du colis et des produits. En cas de produit endommagé, manquant ou ne correspondant pas à la commande, le Client est invité à contacter rapidement Batiprodeal à l'adresse : contact@batiprodeal.com

Le Client pourra être invité à fournir des photographies permettant de constater le problème.

Article 7 – Droit de rétractation

Conformément au Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier sa décision. Le Client dispose ensuite de 14 jours pour retourner le ou les produits concernés. Pour exercer son droit de rétractation, le Client peut contacter Batiprodeal à l'adresse suivante : contact@batiprodeal.com

en indiquant notamment : son nom ; son numéro de commande ; le ou les produits concernés. Les produits doivent être retournés complets et dans un état permettant leur remise en vente.

Le Client peut manipuler le produit dans la mesure nécessaire pour vérifier sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement. Une dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de ce qui est nécessaire pour vérifier le produit pourra entraîner une diminution du remboursement. Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf erreur de Batiprodeal ou produit non conforme. Après exercice valable du droit de rétractation, Batiprodeal rembourse les sommes dues conformément à la réglementation applicable. Le remboursement pourra être différé jusqu'à récupération des produits ou jusqu'à réception d'une preuve de leur expédition. Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord contraire avec le Client.

Exceptions au droit de rétractation : Le droit de rétractation peut notamment ne pas s'appliquer aux produits : confectionnés ou personnalisés selon les spécifications du Client ; fabriqués spécialement à la demande du Client ; ne pouvant être retournés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé lorsqu'ils ont été descellés, lorsque la réglementation prévoit cette exception ; relevant d'une autre exception prévue par l'article L.221-28 du Code de la consommation.

Article 8 – Garanties

Les produits vendus par Batiprodeal bénéficient des garanties légales applicables.

Garantie légale de conformité : Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité dans les conditions prévues par les articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation. Le consommateur dispose notamment d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir en cas de défaut de conformité. Selon les conditions prévues par la réglementation, le Client peut obtenir la réparation ou le remplacement du produit et, lorsque ces solutions ne sont pas possibles, une réduction du prix ou la résolution de la vente.

Garantie contre les vices cachés : Le Client bénéficie également de la garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Garantie fabricant : Certains produits peuvent également bénéficier d'une garantie commerciale proposée par leur fabricant. Cette garantie commerciale ne remplace pas les garanties légales. Pour toute demande relative à une garantie : contact@batiprodeal.com

Article 9 – Responsabilité

Batiprodeal ne saurait être tenu responsable des dommages résultant notamment : d'une mauvaise utilisation du produit ; d'une installation incorrecte ne relevant pas de Batiprodeal ; du non-respect des instructions du fabricant ; d'une utilisation du produit incompatible avec sa destination ; d'une usure normale du produit. Le Client doit vérifier avant son achat que le produit commandé est adapté à l'utilisation qu'il souhaite en faire. Les informations et conseils figurant sur le site ne dispensent pas le Client de respecter les notices, consignes d'installation, normes et prescriptions du fabricant.

Article 10 – Données personnelles et RGPD

Batiprodeal, en qualité de responsable du traitement, est susceptible de collecter et traiter les données personnelles nécessaires au fonctionnement du site et à l'exécution des commandes. Les données collectées peuvent notamment comprendre les nom, prénom, adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone, informations relatives aux commandes ainsi que les informations nécessaires à la facturation et à la livraison.

Finalités des traitements : Ces données sont notamment utilisées pour : créer et gérer le compte Client ; enregistrer et traiter les commandes ; gérer les paiements et la facturation ; organiser la préparation et la livraison des commandes ; assurer le suivi des commandes ; gérer les retours, remboursements, réclamations et garanties ; répondre aux demandes adressées au service client ; prévenir et détecter les fraudes ; respecter les obligations légales, fiscales et comptables applicables à Batiprodeal ; adresser des communications commerciales lorsque le Client y a consenti ou lorsque la réglementation le permet.

Bases juridiques : Selon les traitements concernés, Batiprodeal traite les données personnelles sur la base : de l'exécution du contrat conclu avec le Client ; du respect d'une obligation légale ; de l'intérêt légitime de Batiprodeal, notamment pour assurer la sécurité du site et prévenir les fraudes ; du consentement du Client lorsque celui-ci est requis, notamment pour certaines opérations de prospection commerciale ou certains cookies.

Destinataires: Les données sont accessibles uniquement aux personnes et prestataires ayant besoin d'y accéder pour assurer leurs missions. Elles peuvent notamment être transmises, lorsque cela est nécessaire, aux : prestataires de paiement ; transporteurs et prestataires logistiques ; prestataires informatiques et d'hébergement ; prestataires intervenant dans la gestion du service client ; autorités administratives ou judiciaires lorsque la loi l'exige. Ces prestataires ne reçoivent que les données nécessaires à l'exécution de leurs prestations.

Durée de conservation: Les données personnelles ne sont conservées que pendant la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées, puis, lorsque cela est nécessaire, pendant les durées imposées par les obligations légales, comptables, fiscales ou les délais de prescription applicables. Les données qui ne sont plus nécessaires sont supprimées, anonymisées ou archivées conformément à la réglementation applicable.

Droits des personnes : Conformément à la réglementation relative à la protection des données personnelles, le Client dispose, selon les conditions prévues par la réglementation, d'un droit : d'accès à ses données ; de rectification ; d'effacement ; de limitation du traitement ; d'opposition ; à la portabilité de ses données ; de retrait de son consentement lorsque le traitement repose sur celui-ci. Pour exercer ses droits ou pour toute question concernant ses données personnelles, le Client peut contacter Batiprodeal à : contact@batiprodeal.com

Batiprodeal pourra demander les informations nécessaires afin de vérifier l'identité du demandeur en cas de doute raisonnable. Le Client dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Une Politique de confidentialité, accessible sur le site Batiprodeal, précise de manière détaillée les traitements de données personnelles réalisés par Batiprodeal. Les modalités d'utilisation des cookies et autres traceurs sont également précisées sur le site.

Article 11 – Propriété intellectuelle

Les textes, photographies, logos, éléments graphiques et contenus présents sur le site Batiprodeal sont protégés par les règles relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation ou utilisation non autorisée de ces contenus est interdite. Les marques et visuels appartenant aux fabricants restent la propriété de leurs titulaires respectifs.

Article 12 – Service client

Pour toute question concernant une commande, un produit, une livraison, un retour, un remboursement, une garantie ou plus généralement l'utilisation du site, le Client peut contacter Batiprodeal : E-mail : contact@batiprodeal.com

BATIPRODEAL

60 rue François 1er 75008 Paris France

Article 13 – Médiation de la consommation

En cas de litige, le Client consommateur est invité à contacter en priorité Batiprodeal afin de rechercher une solution amiable : contact@batiprodeal.com

À défaut de solution amiable après réclamation préalable auprès de Batiprodeal, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Batiprodeal :

CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice

49 rue de Ponthieu 75008 Paris France

Site internet : www.cm2c.net

Le consommateur peut saisir le médiateur directement en ligne sur le site de CM2C ou selon les autres modalités proposées par celui-ci.

La médiation est gratuite pour le consommateur.

Article 14 – Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, Batiprodeal et le Client rechercheront en priorité une solution amiable. Pour les Clients consommateurs, les règles légales de compétence juridictionnelle sont applicables. À défaut d'accord amiable ou de médiation, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes conformément à la réglementation applicable.

Article 15 – Formulaire de rétractation

Le Client peut notamment exercer son droit de rétractation en adressant le formulaire suivant :

À l'attention de : BATIPRODEAL 60 rue François 1er 75008 Paris France

E-mail : contact@batiprodeal.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation concernant la vente du bien suivant : Produit(s) : ............................................................ Numéro de commande : .............................................. Commandé le : ........................................................... Reçu le : ................................................................... Nom du Client : .......................................................... Adresse du Client : .................................................... Date : ........................................................................

Signature du Client, uniquement en cas d'envoi sur support papier : ................................................................................